Lahcen Haddad défend son projet de loi devant le conseil du gouvernement

Le Ministre du tourisme, Lahcen Haddad vient de présenter ce matin, devant le conseil du gouvernement, le projet de loi modifiant la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques. Ce projet de loi vise à rehausser la qualité des prestations touristiques des établissements touristiques et adapter le système de classement.

Ce projet de loi intègre de nouvelles innovations au niveau du dispositif de classement pour le rendre, selon un communiqué du ministère du Tourisme «plus moderne, plus efficace, et plus crédible».
Ainsi, et en plus de couvrir les structures traditionnelles, ce projet de loi élargit le périmètre de classement des établissements hôteliers à d’autres concepts (Kasbah et Riad) ainsi qu’à d’autres formes d’hébergement touristiques (hébergement chez l’habitant, bivouacs, hébergement alternatif).

L’introduction du principe d’unités de logement adossées à des structures hôtelières (résidence située sur une parcelle de terrain mitoyenne‬de celle sur laquelle se trouve un établissement d’hébergement touristique et formant avec ce dernier un projet intégré et homogène) permettra également d’encadrer ce type d’hébergement et d’anticiper l’évolution de la demande sur ce segment.

Les procédures administratives liées au processus d’autorisation et de classement ont été également révisées en fusionnant la procédure du classement technique provisoire avec la procédure d’octroi du permis de construire. Cet assouplissement de la procédure va permettre de réduire le temps de traitement et d’obtention des deux décisions administratives tout en veillant au respect des critères en matière d’urbanisme, de construction, de sécurité et des standards dimensionnels et fonctionnels hôteliers. Ces critères seront édictés par un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’obligation de solliciter une autorisation d’exploitation avant de procéder à l’ouverture de tout établissement d’hébergement touristique. Cette autorisation ne sera délivrée que lorsque les critères en matière d’hygiène et de sécurité soient vérifiés.

Aussi, tout promoteur hôtelier doit faire l’objet d’un classement d’exploitation après l’ouverture de son établissement. Ce classement a pour objectif de vérifier la conformité des réalisations par rapport aux normes de classement ainsi que la qualité de service délivrée au client. Ce qui constitue une nouveauté majeure du nouveau dispositif de classement.

En effet, et en plus de la visite d’une commission régionale de classement, certains types et catégories d’établissements d’hébergement touristique feront l’objet d’une «visite mystère» qui se déroulera à l’insu de l’exploitant. Ce contrôle qui sera effectué par des auditeurs spécialisés aura pour objectif d’évaluer la qualité de service perçue par le client.

Par ailleurs, et afin de rendre l’opération de déclaration des nuitées plus efficace et plus souple, le texte de ce projet de loi prévoit de la dématérialiser en adoptant la déclaration électronique des nuitées «Télé-déclaration» . L’objectif de cette innovation est de simplifier et de moderniser le dispositif de collecte des données statistiques et d’assurer un meilleur suivi du développement du secteur.

Enfin, et pour assurer la mise en conformité de l’ensemble du parc national aux futures normes de classement, le projet de loi prévoit une période transitoire. Ainsi, les établissements touristiques classés existants à la date de publication de la présente loi, disposeront d’un délai de 24 mois à compter de la date de publication des textes réglementaires pour s’y conformer.