Adoption de la nouvelle loi relative aux établissements touristiques

La nouvelle loi n° 80-14, relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique vient d’être adoptée par le deux chambres du Parlement.

Fruit d’un processus de concertations public/privé et d’un benchmark des systèmes de classement à l’international, la nouvelle loi n° 80-14, intègre de nouvelles innovations au niveau du dispositif de classement pour le rendre plus moderne, plus efficace, et plus crédible.

Ainsi, plusieurs innovations ont été introduites, notamment au niveau de l’élargissement du périmètre de classement des établissements hôteliers à des concepts marocains phares (Kasbah et Riad) ainsi qu’à d’autres formes d’hébergement touristique (hébergement chez l’habitant, bivouacs, hébergement alternatif).

L’introduction du principe d’unités de logement adossées à des structures hôtelières permettra également d’encadrer ce type d’hébergement et d’anticiper l’évolution de la demande sur ce segment.

Les procédures administratives liées au processus d’autorisation et de classement ont été également révisées en fusionnant la procédure du classement technique provisoire avec la procédure d’octroi du permis de construire. Cet assouplissement de la procédure va permettre de réduire le temps de traitement et d’obtention des deux décisions administratives tout en veillant au respect des critères de construction dimensionnelles, fonctionnelles, de sécurité et d’hygiène, ainsi qu’aux normes relatives à l’efficacité énergétique et à la rationalisation de l’utilisation de l’eau. Ces critères seront édictés par un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique.

La loi prévoit, également, l’obligation de solliciter une autorisation d’exploitation avant de procéder à l’ouverture de tout établissement d’hébergement touristique. Cette autorisation ne sera délivrée que lorsque les critères en matière d’hygiène et de sécurité sont vérifiés.

Aussi, tout promoteur hôtelier doit faire l’objet d’un classement d’exploitation après l’ouverture de son établissement. Ce classement a pour objectif de vérifier la conformité des réalisations par rapport aux normes de classement ainsi que la qualité de service délivrée au client. Ce dernier aspect constitue une nouveauté majeure du nouveau dispositif de classement.

En plus de la visite d’une commission régionale de classement, certains types et catégories d’établissements d’hébergement touristique feront l’objet d’une «visite mystère» qui se déroulera à l’insu de l’exploitant. Ce contrôle qui sera effectué par des auditeurs spécialisés aura pour objectif d’évaluer la qualité de service perçue par le client.
Par ailleurs, et afin de rendre l’opération de déclaration des nuitées plus efficace et plus souple, la loi 80-14 prévoit de la dématérialiser en adoptant la déclaration électronique «Télé-déclaration des nuitées».

Ainsi, tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique est tenu de déclarer quotidiennement auprès de l’administration, par ce procédé électronique, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’objectif de cette innovation est de simplifier et de moderniser le dispositif de collecte des données statistiques et d’assurer un meilleur suivi du développement du secteur.

Enfin, et pour assurer la mise en conformité de l’ensemble du parc national aux futures normes de classement, la loi prévoit une période transitoire. Ainsi, les établissements touristiques classés existants à la date de publication de la présente loi, disposeront d’un délai de 24 mois à compter de la date de publication des textes réglementaires pour s’y conformer.

A l’issue de l’adoption de cette nouvelle loi le Ministère du Tourisme s’inscrira dans un processus d’accompagnement des professionnels de l’hébergement touristique tout au long de la mise en œuvre de cette réforme, à travers la réalisation d’audits à blanc, et à travers la mise à leur disposition de mécanismes d’appui adaptés.